Avec la fermeture de certains centres des finances publiques en province et la complexité souvent éprouvante des appels téléphoniques, (tapez 1, tapez 2 ….) contacter les impôts est devenu un véritable casse-tête pour beaucoup d’entre nous.
Heureusement, depuis 2016, une solution existe pour faciliter la communication avec l'administration fiscale : la messagerie sécurisée, disponible sur impots.gouv.fr.
Ce service en ligne promet non seulement une interaction sécurisée mais aussi une réponse rapide, offrant ainsi une alternative précieuse à ceux qui peinent à obtenir des réponses par des moyens plus traditionnels. J’en use et j’en abuse lorsque certains de mes clients ont une demande spécifique comme pour la déclaration de biens immobiliers ou pour un changement de situation.
Cet article vous expliquera comment utiliser efficacement cette plateforme, étape par étape, afin de gérer vos obligations fiscales en toute tranquillité.
Conditions requises pour utiliser la messagerie sécurisée
Pour avoir accès à ce service de messagerie en ligne, il faudra d’abord créer votre espace client sur le site impôts.gouv.fr.
Je vous renvoie vers une vidéo de ma chaîne Youtube qui détaille cette première étape.
J’attire votre attention sur le fait qu’il est important pour les couples mariés d’avoir chacun son propre identifiant fiscal et le mot de passe associé. Même si vous faites une déclaration commune, avoir ce sésame permet d’accéder à d’autres sites du gouvernement via la plateforme Franceconnect dont j’ai déjà parlé dans une autre vidéo.
Pensez à bien sécuriser le mot de passe pour impôts.gouv.fr, comme il permettra d’utiliser d’autres sites, il est important que ce mot de passe soit complexe. Dans cet article de blog, je vous explique comment créer un mot de passe fort.
Ne le communiquez à personne !
A chaque fois que vous vous identifierez via Franceconncect vous recevrez un mail vous en informant. Si vous n’êtes pas à l’origine de cette connexion, changez immédiatement votre mot de passe !
Accéder à la messagerie sécurisée
Il faudra d’abord vous connecter à impôts.gouv.fr.
Ensuite, sélectionnez « espace particuliers » pour saisir votre identifiant fiscal et votre mot de passe comme expliqué plus haut.
Une fois connecté, cliquez tout en haut, à droite sur « Messagerie sécurisée » à côté de « Mon profil »
Une nouvelle fenêtre s’ouvre comme ci-dessous
Dans la section « Mes échanges », vous aurez tout l’historique de vos messages envoyés ainsi que les réponses de l’administration fiscale.
Utiliser la messagerie sécurisée
Pour envoyer un message, sélectionner la rubrique « « écrire », juste à droite de « mes échanges ». Un menu déroulant s’affiche avec plusieurs choix de thématiques, sélectionnez la question qui se rapproche le plus de votre cas.
Si vous ne trouvez pas le bon sujet, choisissez la dernière proposition « Je pose une autre question ou une autre demande ».
Une nouvelle fenêtre s’ouvre, rédigez votre question avec le plus de détails possibles pour que la réponse soit précise.
Pour plus de clarté, vous pouvez télécharger un ou plusieurs documents, tout en bas, dans « + ajouter un document ». Cela donnera plus de contexte. J'ai aussi une vidéo sur le téléchargement sur ma chaine Youtube si cela vous pose problème.
Une fois votre message rédigé, il y aura plusieurs validations à faire avant que le message soit envoyé à l’administration fiscale comme illustré ci-dessous.
Cliquez sur Envoyer.
Confirmez l'envoi de la demande.
Les thèmes les plus couramment abordés concernent par exemple :
Déclaration de revenus : Beaucoup de questions concernent les modalités de déclaration des revenus, les corrections à apporter aux déclarations précédentes, et les délais de soumission.
Crédits d’impôt : Les contribuables se renseignent souvent sur les conditions pour bénéficier de différents crédits d'impôt et comment les appliquer dans leur déclaration.
Changement de situation personnelle : Des questions sur l'impact des changements de situation personnelle (mariage, divorce, naissance d'un enfant, etc.) sur la situation fiscale.
Paiement d’impôt : Des interrogations sur les modalités de paiement des impôts, les échéances et les possibilités de mise en place de plans de paiement.
Comprendre la réactivité du système
Par expérience, les réponses arrivent sous 48h.
Cela peut demander un peu plus de temps en période de déclaration alors anticipez-le et n’attendez pas le 29 mai pour demander des précisions.
Vous devriez recevoir un mail vous informant qu'une réponse a été apportée à votre demande. Il faudra vous connecter de nouveau.
Vous verrez alors le chiffre " 1 " sur l'icone "Messagerie sécurisée" pour vous rappeler que vous avez un message à consulter.
Fiabilité et portée légale des réponses de la messagerie sécurisée : le rescrit
Comment savoir si vous pouvez vous fier aux réponses de cette messagerie... J’ai demandé à Chatgpt de m’expliquer ce qu’était un « rescrit », je trouve sa réponse très claire. Je vous laisse en prendre connaissance pour bien interpréter les réponses que vous donneront les agents du trésor public.
Lorsqu'il s'agit de régler des questions fiscales, la certitude juridique est essentielle. Bien que la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr offre un moyen pratique de communiquer avec l'administration fiscale, il est important de comprendre la portée légale des réponses reçues.
Explication du concept de rescrit
Un rescrit fiscal est une réponse formelle fournie par l'administration fiscale à une demande explicite d'un contribuable concernant l'interprétation d'une règle fiscale ou l'appréciation d'une situation particulière vis-à-vis de cette règle. Cette réponse engage l'administration vis-à-vis du contribuable, lui offrant ainsi une sécurité juridique. Cependant, pour que cette réponse soit opposable, elle doit être obtenue dans des conditions spécifiques.
Limitations des réponses électroniques
Les réponses obtenues via la messagerie électronique d'impots.gouv.fr ne constituent pas automatiquement des rescrits. Pour plusieurs raisons, notamment le risque de falsification des courriels, ces réponses ne sont généralement pas opposables au fisc. Pour qu'une réponse électronique soit considérée comme opposable, le contribuable doit démontrer qu'elle constitue une position formelle et explicite de l'administration, se rapportant clairement aux faits et au droit applicable, et que l'administration ne conteste pas cette réponse.
Comment sécuriser la communication ?
Pour maximiser la fiabilité des informations obtenues via la messagerie sécurisée, il est conseillé de :
- Conserver toutes les traces des communications, y compris les copies des échanges.
- Demander des confirmations ou des clarifications si les réponses reçues semblent ambiguës ou incomplètes.
- Suivre les formats recommandés pour les demandes susceptibles de nécessiter une réponse opposable, en spécifiant clairement les détails de votre situation fiscale.
Alternatives pour des réponses formellement opposables
Si vous avez besoin d'une assurance juridique pour des questions fiscales importantes, il peut être préférable de soumettre une demande de rescrit par écrit directement à la direction des finances publiques de votre département. Cette méthode est plus formelle et offre une meilleure garantie que la réponse obtenue est officiellement reconnue et opposable.
Assistance virtuelle et ressources supplémentaires
Vous avez certainement vu fleurir ces petits « Chatbots », des robots virtuels qui répondent à des questions basiques sur Ameli.fr notamment ou sur Démarches.interieur.gouv.fr ?
Il en existe aussi un sur Impôts.gouv.fr, il s’appelle AMI.
AMI vous :
• oriente vers le bon formulaire pour rédiger une demande ;
• facilite l'accès à vos documents fiscaux (déclaration, avis,...) sans avoir besoin de retourner dans votre espace personnel ;
• répond à vos questions simples sur l'actualité fiscale.
Si vous préférez faire appel à un agent plutôt qu’à AMI, (je sais... c'était trop tentant😂) faites le 0 809 401 40, c’est un appel gratuit.
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec les impôts dans votre espace particulier dans l'onglet "Contact et RDV".
Soit vous prenez rendez-vous dans une trésorerie, soit vous laissez vos coordonnées téléphoniques et un créneau horaire et l'agent vous recontactera directement.
Conclusion
Cette messagerie sécurisée est en passe de devenir un outil indispensable pour obtenir des réponses rapides et fiables de l'administration fiscale.
Tout votre historique de communication est sécurisé et archivé, vous permettant d'éviter l'envoi de courriers recommandés qui ne reçoivent parfois aucune réponse.
N'oubliez pas que pour les résidents de la Manche, la déclaration en ligne doit être complétée et validée avant le 30 mai 2024.
Après cette date, si vous découvrez une omission dans votre déclaration de revenus ou de charges, vous pourrez effectuer des corrections lors de la réception de votre avis d'imposition en août.
Une initiative proactive pour rectifier une erreur peut mener à un avis rectificatif sans pénalité grâce au droit à l'erreur. En revanche, si l'administration découvre une omission non déclarée, des majorations seront appliquées.
Pour en savoir plus sur ces sujets administratifs, abonnez-vous à ma chaine Youtube ou prenez rendez-vous avec moi !
